Avis sur l’accès et le partage de données

A. Introduction

La présente déclaration vous informe de vos droits et options concernant l'accès et le partage des données générées via l'utilisation de nos produits et services connectés. Vous apprendrez quelles données sont collectées, comment vous pouvez les demander ou les partager, et quelles garanties et procédures sont applicables. Vous saurez ainsi exactement où vous en êtes et comment vos données sont protégées en vertu du règlement sur les données.

Le présent Avis d'accès et de partage des données (« Avis ») est fourni par Daikin Europe N.V. (« Nous », « Notre » ou « Nos » / « DENV-G ») en conformité avec le règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act ») en sa qualité de détenteur de données (« Détenteur de données »).

B. Finalité

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Data Act, le présent Avis vous informe (« Vous », « Votre » ou « L'utilisateur »), avant de conclure un contrat avec Nous ou d'utiliser Nos produits connectés et Services associés, de ce qui suit :

• Les types de données générées par Votre utilisation de Nos Produits connectés et Services associés ;
• Comment Vous pouvez accéder à ces données, les utiliser et les partager, y compris avec des tiers de Votre choix ;
• Les procédures de demande d'accès ou de partage des Données ;
• Toutes les limitations ou exclusions qui peuvent s'appliquer (voir également les sections « Limitations et garanties » et « Secrets commerciaux et propriété intellectuelle »).

Pour plus d'informations sur la manière dont Nous traitons les Données personnelles non liées à l'utilisation des produits, veuillez vous référer à Notre Politique de protection des données.

C. Champ d’application

Le présent Avis s'applique à tous les Utilisateurs, qu'il s'agisse d'entreprises (B2B) ou de consommateurs (B2C), qui utilisent Nos Produits connectés et Services associés.

Il couvre les données générées par l'utilisation de Nos Produits connectés et Services associés, y compris, mais sans s'y limiter (« Données ) :

• Produits connectés :

Il s'agit d'éléments physiques qui obtiennent, génèrent ou collectent des Données sur leur utilisation, leurs performances ou leur environnement, et qui sont en mesure de communiquer ces Données via un service de communication électronique (tel que Wi-Fi, Bluetooth, LAN ou réseaux mobiles), une connexion physique ou un accès sur l'appareil.

Il s'agit par exemple d’unités de climatisation, de systèmes de chauffage, d’équipements de ventilation, d’unités de réfrigération et de capteurs intelligents.

• Services associés :

Il s'agit de tous les services numériques, y compris les logiciels, qui sont intégrés ou interconnectés à un produit connecté et qui sont nécessaires pour que le produit remplisse ses fonctions, ou qui permettent à l'utilisateur d'accéder aux Données générées par le produit connecté, de les collecter ou de les utiliser.

D. Types de données

Les catégories de Données suivantes peuvent être générées et collectées par l'utilisation de Nos Produits connectés et Services associés :

• Données d'état ; par exemple, paramètres de configuration, version du micrologiciel, journaux de maintenance, valeurs de consommation
• Capteur ou données mesurées ; par exemple, température, humidité, débit d'air, pression
• Données d'utilisation ; par exemple, les préférences des utilisateurs, les modèles d'interaction, l'utilisation des fonctions
• Données opérationnelles ; par exemple, modes de fonctionnement, horaires, comportement en cours d'exécution
• Données de localisation ; par exemple, géolocalisation de l'appareil ou site d'installation
• Données de diagnostic ; par exemple, codes d'erreur, avertissements système, anomalies de performance
• Données télémétriques ; par exemple, mesures de performance en temps réel, temps de fonctionnement de l'appareil, niveaux de batterie, état de la mise à jour du micrologiciel.
• Données d'automatisation ; par exemple, informations sur le comportement des systèmes automatisés, y compris les seuils, les déclencheurs et la logique de commande.
• Indicateurs de maintenance prédictive ; par exemple, modèles de vibrations, démarrages du compresseur, pression de refoulement et autres signaux précoces de défaillance.
• Données relatives aux commentaires des utilisateurs ; par exemple, commentaires volontaires soumis par le biais d'applications ou de plateformes, utilisés pour améliorer la fonctionnalité des produits.
• Métadonnées, c'est-à-dire les données relatives aux données, telles que les horodatages, les identifiants des sources de données et les journaux de transmission.
• Journaux de sécurité et d'accès ; par exemple, tentatives d'authentification, enregistrements de contrôle d'accès et pistes d'audit.
• Données de garantie
• Données relatives aux packs de services, par exemple, packs activés pour la surveillance à distance.
• Portail développeurs, par exemple, informations d'identification des applications, limites tarifaires.

E. Vos droits en vertu du Data Act

Vous avez les droits suivants :

Droit	Description
Accès	Vous pouvez obtenir les Données générées par Votre utilisation du Produit connecté et du Service connexe.
Portabilité	Vous pouvez transférer vos Données à un autre fournisseur si vous le souhaitez.
Partage avec des tiers	Vous pouvez autoriser un tiers à accéder à Vos Données.
Non-discrimination	Vous avez droit à des conditions équitables et égales lors de l'accès à Vos données et de leur utilisation.
Transparence	Vous avez le droit d'être informé de la manière dont Vos Données sont utilisées et partagées.

F. Accès aux Données - droits et procédures

1) Accès à et utilisation de Vos données

o Vous (l'Utilisateur des Données) :

En tant qu'utilisateur, propriétaire ou locataire d'un Produit connecté (ou de Services associés), vous avez les droits suivants :

• Accès gratuit à toutes les Données générées par Votre utilisation.
• Demande de Vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (par exemple, JSON, XML, CSV).

o Tiers autorisés :

Vous pouvez autoriser des tiers (tels que des fournisseurs de services, des sociétés d'analyse ou des assureurs) à accéder aux Données générées par Votre utilisation de nos Produits connectés et Services associés. L'accès n'est accordé qu'avec votre consentement explicite et est limité aux catégories de données spécifiées par Vous. Les tiers doivent conclure un accord d'utilisation des données et il leur est interdit d'utiliser Vos Données pour développer des produits ou des services concurrents. Vous serez informé lorsque Vos Données seront partagées avec un tiers et vous pourrez à tout moment retirer votre consentement à l'accès d'un tiers en nous le notifiant.

o DENV-G (Détenteur des Données) :

Nous pouvons accéder aux données et les utiliser aux fins suivantes :

• Fonctionnalité du produit et assistance (par exemple, diagnostics, mises à jour logicielles)
• Optimisation des services (par exemple, amélioration de l'efficacité et de la sécurité)
• Maintenance prédictive (par exemple, génération d'alertes, prévention des défaillances)
• Analyses agrégées (par exemple, tendances d'utilisation, données non personnelles)
• Gestion des affaires et de la clientèle
• Distribution des produits et administration des fournisseurs
• Marketing direct (si autorisé)
• Amélioration de la qualité des produits et des services
• Tenue des livres et comptabilité
• Plaintes et litiges
• Prévention de la fraude ou de la criminalité
• Affaires générales et administration

 

o Organismes du secteur public :

Certains organismes ou institutions du secteur public peuvent demander l'accès à des fins de réaction à une crise, de sécurité publique, de protection de l'environnement ou d'application de la loi (dans le cadre d'exigences légales strictes). Nous répondrons aux demandes valables et proportionnées conformément à l'article 21 du Data Act.

2) Comment demander l'accès

Vous pouvez demander l'accès en envoyant un e-mail à da@daikineurope.com ou en remplissant Notre Formulaire de demande de données.

Veuillez préciser votre Produit connecté et le type de Données demandées. Indiquez si les Données doivent être fournies à un tiers, ou si vous êtes un tiers agissant pour le compte d'un Utilisateur. Nous pouvons demander une preuve d'identité et d'utilisation autorisée.

Une fois votre demande vérifiée, nous préparons les Données et confirmons les conditions contractuelles. Vous recevrez les Données dans un délai de 30 jours calendaires dans un format structuré et couramment utilisé (par exemple, JSON, XML, CSV), ainsi que des instructions de téléchargement.

3) Coûts, format et fréquence

L'accès aux Données est gratuit pour Vous en tant qu'Utilisateur du ou des Produits connectés.

Si vous demandez que Vos Données soient partagées avec un destinataire tiers, DENV-G peut demander une compensation raisonnable au destinataire des Données pour fournir l'accès ou le partage, comme le permet l'article 9 du Data Act. Le niveau de compensation reflète le coût et la valeur de la fourniture des Données. Cela n'affecte pas votre droit à recevoir les Données gratuitement en vertu des règles de portabilité des données du GDPR.

Les Données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (par exemple, JSON, XML, CSV).

Le volume et la fréquence de la fourniture de Données dépendent du Produit connecté et du scénario d'utilisation. Les Données peuvent être fournies sous forme de téléchargement unique ou sur une base périodique, avec des volumes pouvant atteindre 200 Mo/jour.

4) Limitations et garanties

Dans certains cas exceptionnels, nous nous réservons le droit de restreindre ou d'interdire l'accès, l'utilisation ou le partage ultérieur des Données générées par Vous, afin de garantir les exigences de sécurité conformément à la législation européenne ou nationale.

L'utilisation des Données ne permet pas d'obtenir des informations sur Votre situation économique ou Votre patrimoine. Les Données ne seront pas utilisées d'une manière qui soit significativement préjudiciable à Vos intérêts légitimes.

Des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en œuvre pour protéger les Données générées, en particulier contre un accès illégal et non autorisé par des tiers.

G. Partage de Données non personnelles

Les Données générées par l'utilisation des Produits connectés et des Services associés peuvent être partagées par DENV-G avec des tiers, à des fins commerciales et non commerciales, tels que des institutions de recherche (pour des recherches liées aux Produits connectés) ou des développeurs d'applications (pour la maintenance, les mises à jour, l'analyse et les améliorations). Lorsque DENV-G partage des Données, des mesures de protection adéquates sont appliquées pour garantir la confidentialité et le respect des lois applicables.

À Votre demande, les Données peuvent être mises sans délai à la disposition d'un tiers de Votre choix, conformément aux exigences légales du droit communautaire ou national. Les Données seront fournies dans une qualité équivalente à celle dont dispose DENV-G.

Les destinataires des Données peuvent être tenus de mettre en œuvre des mesures de protection adéquates pour préserver la confidentialité. Si une protection adéquate ne peut être assurée, le partage peut être différé, suspendu ou refusé.

Pour les garanties et limitations générales, voir la section « Limitations et garanties ».

Pour les limitations liées aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle, veuillez vous référer à la section « Secrets commerciaux et propriété intellectuelle » ci-dessous.

Vous pouvez à tout moment retirer Votre demande de partage des Données avec un tiers en envoyant une notification écrite à da@daikineurope.com. En cas de retrait, DENV-G cessera dans les plus brefs délais de fournir au tiers désigné l'accès aux Données concernées. Vous pouvez demander une copie de Vos Données dans les 30 jours suivant le retrait de l'accès.

Si le destinataire des Données agit à titre professionnel, un accord distinct fondé sur des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux chapitres III et IV du Data Act, devra être conclu avant le partage des Données.

Le droit de partager les Données avec des tiers ne s'applique pas aux organisations désignées par la Commission européenne comme contrôleurs en vertu de la loi sur le marché numérique (règlement (UE) 2022/1925).

H. Stockage et conservation des Données

Les Données générées par Votre Utilisation de Nos Produits connectés et Services associés sont stockées sur des serveurs sécurisés au sein de l'Espace économique européen (EEE) et conservées pendant un maximum de deux ans, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise par la loi applicable, les obligations réglementaires ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales.

I. Secrets de commerce et propriété intellectuelle

Certaines Données peuvent être protégées en tant que secrets commerciaux en vertu de la directive (UE) 2016/943 ou par des droits de propriété intellectuelle. Conformément au Data Act, nous ne refuserons ou ne restreindrons l'accès à ces Données que si et dans la mesure où leur divulgation compromettrait réellement ces droits. Dans la mesure du possible, nous prendrons des mesures raisonnables (telles que des accords de confidentialité) pour permettre le partage des Données tout en protégeant les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle. Si l'accès est restreint pour ces raisons, Nous Vous en informerons et, dans la mesure du possible, Nous fournirons un accès partiel ou des synthèses des Données.

J. Modifications du présent avis

Nous pouvons mettre à jour le présent Avis pour refléter les changements réglementaires ou les améliorations apportées à nos pratiques en matière de Données. Toutes les mises à jour seront publiées sur Notre site Web.

K. Votre droit de porter plainte

Pour les litiges liés à l'accès ou au partage des Données générées, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente désignée conformément à l'article 37 du Data Act, ou de soumettre Votre litige à l'un des organismes de règlement des litiges certifiés.

Détenteur des données et coordonnées :

Daikin Europe N.V.

Zandvoordestraat 300

8400 Ostende

Personne à contacter : da@daikineurope.com