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Conditions d’utilisation

Dernière modification: 15/11/2019

Ces conditions d’utilisation («Conditions d’Utilisation») constituent un accord juridique contraignant entre vous («Vous», «Votre» ou «Vos») en tant qu’utilisateur de cette application mobile, application Web ou application logicielle («Application») et Daikin Europe N.V. et ses filiales («Société», «Notre») concernant l’accès à et l’utilisation de cette Application. 

Votre accès et Votre utilisation de cette application seront considérés comme une acceptation de Votre part de ces Conditions d’Utilisation. Veuillez noter que pour certaines parties de cette Application, des conditions d’utilisation spécifiques peuvent s’appliquer. Votre accès et/ou utilisation de ces parties seront considérés comme une acceptation de Votre part de ces conditions d’utilisation spécifiques. 

La Société se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d’Utilisation et de modifier tout produit, service et toute information (connexe) inclus dans l’Application (intégralement ou partiellement) sans préavis. La Société se réserve le droit d’interrompre ou de cesser le fonctionnement de l’Application sans préavis. 

Si Vous avez moins de 18 ans, Vous pouvez uniquement accepter ces Conditions d’Utilisation et utiliser l’application avec la participation d’un parent ou d’un tuteur.

 

1. Utilisation de l’Application    2. License d’Utilisateur Final   3. Droits de Propriété Intellectuelle.   4. Exclusion de Garantie   5. Limitation de Responsabilité   6. Liaison   7. Protection des Données   8. À propos des cookies   9. Compétence législative   10. Divisibilité   11. Coordonnées   

1. Utilisation de l’Application

Accès à l’Application

Vous devrez éventuellement Vous inscrire avant de recevoir l’accès à l’Application en créant un compte. L’accès à cette Application peut se faire uniquement sur invitation de la part de la Société. L’accès à l’Application peut être lié à Votre activité professionnelle en tant qu’employé ou en tant que représentant d’une entreprise vendant nos produits. Vous fournirez à la Société des coordonnées vérifiées et correctes et Vous maintiendrez ces coordonnées à jour, afin que la Société dispose toujours des bonnes informations sur Votre compte. 

La Société peut bloquer Vos droits d’accès ou retirer Vos droits d’accès à tout moment sans préavis et à sa seule discrétion. 

Vous êtes responsable de toutes les activités liées à Votre compte ; Vous devez prendre les mesures nécessaires contre tout abus ou mauvaise utilisation. Si Vous pensez que Votre compte a pu être compromis, Vous devez en informer immédiatement la Société et fermez Votre compte.Page Break

Contenu de la Société

Toutes les informations, tous les documents, données et fichiers électroniques de quelque nature que ce soit contenus et publiés sur cette Application ou les informations relatives à l’Application Vous sont envoyés par la Société par voie électronique (« Contenu de la Société ») sont fournis par la Société à titre informatif uniquement.  

 

Contenu Utilisateur

Si applicable, Vous pouvez charger, stocker, soumettre des informations / fichiers électroniques dans l’Application (« Contenu Utilisateur »). 

La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout Contenu Utilisateur qui est chargé dans l’Application, soit stocké sur les serveurs, soit hébergé ou publié dans l’Application.

Dans la mesure permise par la législation applicable, la Société ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage au Contenu Utilisateur (intégralement ou partiellement).  

 

Utilisation Acceptable

Lors de l’utilisation de l’Application, Vous vous abstiendrez de tout acte qui pourrait être considéré inapproprié ou illégitime. Vous ne chargerez aucune information illégale ou illicite dans l’Application, qui porterait atteinte aux droits légaux d’un tiers et / ou qui pourrait donner lieu à des actions en justice contre Vous, contre la Société ou contre tout tiers (dans chaque cas sous toute loi applicable).

 

2. Licence d’Utilisateur Final

Certaines Applications Vous permettent de télécharger un logiciel client (« Logiciel ») que la Société peut mettre à jour de manière automatique. Vous recevez une licence d’utilisation du Logiciel qui est révocable, limitée, non exclusive, non transférable et limitée à la portée de l’Application. 

Vous ne devez pas : (a) modifier l’Application, le Logiciel et / ou le Contenu de la Société ou l’utiliser à des fins commerciales ; (b) attribuer, transférer ou sous-licencier tous les droits qui Vous sont accordés par le biais des présentes Conditions d’Utilisation ; (c) proposer de vendre ou louer l’Application ; (d) décompiler, décoder, désosser ou désassembler tout logiciel inclus dans l’Application ; (e) supprimer tout droit d’auteur, marque déposée ou autre avis de propriété de l’Application ; (f) prendre toute mesure qui interfère avec les droits de propriété intellectuelle de la Société ; ni (g) copier, afficher, transférer, concéder sous licence, reproduire, publier, télécharger, charger, publier, transmettre, distribuer ou vendre, intégralement ou partiellement, l’Application, ou utiliser l’Application afin de créer une œuvre dérivée. 

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucun autre droit explicite ou implicite ne Vous est accordé. 

 

3. Droits de Propriété Intellectuelle

Votre utilisation de l’Application ne peut pas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utiliser le Contenu de la Société dans cette Application, d’utiliser les marques déposées, les logos et les noms de produits apparaissant dans l’Application et qui appartiennent à la Société ou à d’autres titulaires de droits (collectivement, les « Marques Déposées »). Il est interdit d’utiliser les Marques Déposées sans autorisation écrite par la Société. 

L’Application et / ou le Contenu de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les photographies, les images, les logiciels, la musique, les clips audio et vidéo et tout autre matériel protégé par un droit d’auteur appartiennent à la Société. La duplication, la transmission publique, la distribution, la modification, la suppression ou la reproduction sans l’autorisation de la Société est interdite par la loi sur le droit d’auteur, sauf pour une utilisation spécifique autorisée par la législation applicable sur le droit d’auteur. 

 

4. Exclusion de Garantie

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. LA SOCIETE NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE L’APPLICATION EST EXEMPTE DE LOGICIEL MALVEILLANT OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS. DE PLUS, LA SOCIETE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, N’APPORTE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE, L’OPPORTUNITÉ, LA FIABILITÉ, LA CONFORMITÉ, LA SÉQUENCE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTES INFORMATIONS, DONNÉES, AVIS, CONSEILS OU DÉCLARATIONS FAITES SUR CES SITES INTERNET OU SUR LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DISPONIBLE SUR TOUTES LES APPLICATIONS DE TIERS (OU LE CONTENU DE CELLES-CI), QUANT AU CONTENU OU APPAREILS UTILISATEUR, QUANT AU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ, ET LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR OU PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION NE CRÉERA DE GARANTIE AU NOM DE LA SOCIÉTÉ. 

 

CETTE SECTION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

5. Limitation de Responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC L’APPLICATION EST DE CESSER D’UTILISER L’APPLICATION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE DÉSINSTALLER LE LOGICIEL. VOUS ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À DES APPLICATIONS DE TIERS OU DU CONTENU DE CELLES-CI RENDU DISPONIBLE ET, BIEN QUE VOTRE RELATION AVEC CES APPLICATIONS DE TIERS SOIT RÉGIE PAR DES ACCORDS SÉPARÉS AVEC CES TIERS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE LA SOCIÉTÉ, POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC DES APPLICATIONS DE TIERS OU AVEC LE CONTENU DE CELLES-CI, EST DE DÉSINSTALLER ET/OU DE CESSER D’UTILISER DE TELLES APPLICATIONS DE TIERS.

 

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, AYANT DROITS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE SERONT RESPONSABLES DE :

(1) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES ; (2) : (A) TOUTE PERTE D’UTILISATION ; (B) TOUTE PERTE DE CONTENU UTILISATEUR ; (C) TOUTE PERTE D’AFFAIRES ; (D) TOUTE PERTE DE PROFITS ; NI (E) DE TOUS DOMMAGES AUX APPAREILS, (F) OU DOMMAGES DANS TOUS LES CAS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION, LES APPAREILS, LES APPLICATIONS DE TIERS, LE CONTENU D’APPLICATIONS DE TIERS, LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU LE CONTENU UTILISATEUR ; (3) TOUTE INEXÉCUTION NI PERFORMANCE INADÉQUATE NI RETARD DEVANT LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES ACCORDS PROVENANT DE FORCE MAJEURE OU DE TOUTE CAUSE QUI N’EST PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU QUI SE TROUVERAIT AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ.

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE FRAUDE, DE MAUVAISE DÉCLARATION, DE DÉCÈS OU DE BLESSURES PERSONNELLES CAUSÉES PAR NÉGLIGENCE ET, SI LA LOI APPLICABLE LE REQUIERT, PAR NÉGLIGENCE GRAVE.

 

6. Liaison 

Avec le site Internet d’un tiers

Cette Application peut contenir des liens vers des sites Internet tiers sur lesquels la Société n’a aucun contrôle. La Société ne fait aucune déclaration concernant un site Internet tiers auquel Vous pourriez avoir accès par le biais de cette Application. L’inclusion de tels liens n’implique pas que la Société approuve ou accepte toute responsabilité pour le contenu ou toute utilisation de ces sites Internet tiers.

Lorsque Vous accédez à des sites Internet tiers à partir de cette Application, Vous le faites à Vos propres risques et conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité de ce site Internet tiers. La Société ne garantit, n’approuve, ni n’assume de responsabilité quant à l’exactitude, l’opportunité, la fiabilité, l’adéquation, la séquence ou l’exhaustivité des informations, données, avis, conseils ou déclarations faits sur ces sites Internet ou sur la qualité des produits ou services disponibles sur ces sites Internet. 

Avec un site Internet de la Société

Vous pouvez créer un lien vers un site Internet de la Société à condition qu’il soit clairement indiqué que les visiteurs seront redirigés vers un site Internet de la Société lorsqu’ils utilisent le lien. Le lien ne doit pas être trompeur, ni donner l’impression que le site Internet de la Société ou des parties de celui-ci font partie d’un autre site Internet. Par exemple, l’encadrement, l’établissement de liens profonds ou de liens automatiques dits «hotlinks» vers un site Internet de la Société ne sont pas autorisés sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Vous pouvez demander une autorisation via ce formulaire.

Sauf en cas d’approbation écrite préalable de la Société, aucun lien vers un site Internet de la Société ne peut apparaître sur une page de Votre site Internet. 

 

7. Protection des Données 

La Société a pour objectif de traiter Vos données personnelles de manière légale, appropriée et transparente. 

Prenez le temps de lire notre Politique de Protection des Données. En utilisant l’Application, Vous acceptez que la Société puisse traiter Vos données personnelles conformément à notre Politique de Protection des Données.

8. À propos des cookies  

Cette Application peut utiliser des cookies et des outils similaires afin d’améliorer ses performances ainsi que Votre expérience utilisateur ; en poursuivant l’utilisation de cette application sans modifier Vos paramètres, Vous consentez à leur utilisation. Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies ou sur la façon de modifier Vos paramètres, veuillez consulter notre Politique sur les Cookies.

9. Compétence législative 

Les parties conviennent de ne soumettre qu’aux tribunaux de Bruxelles tout litige découlant ou lié aux Conditions d’Utilisation et elles consentent à la compétence desdits tribunaux et conviennent en outre que toutes les questions litigieuses seront jugées, régies et contrôlées en vertu de et par la loi belge et ce paragraphe prévaudra sur tout conflit découlant de règles sur la compétence législative.

10. Divisibilité 

L’invalidité de tout paragraphe, sous-paragraphe ou partie des Conditions d’Utilisation n’affectera pas la validité de tout autre paragraphe, sous-paragraphe ou partie des conditions présentes et un tel paragraphe, sous-paragraphe ou partie de celui-ci invalide sera reformulé afin d’atteindre l’esprit et l’intention prévus par cette disposition entre les parties. 

11. Coordonnées

En cas de questions, commentaires ou retours, veuillez nous contacter à : Daikin Europe N.V., Zandvoordestraat 300, 8400 Oostende, Belgique, avec le numéro d’entreprise : 0412.120.336